Loi ELAN : 7 points clés à retenir pour les maisons individuelles

La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi ELAN », contient un certain nombre de dispositions utiles à toutes les personnes qui souhaitent construire une maison.

Découvrez sans plus attendre les 7 points clés à retenir.

CCMI : contrat de construction d’une maison individuelle

Concernant le contrat de construction d’une maison individuelle, la loi ELAN donne plus de pouvoir aux agents de la DGCCRF. En effet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut procéder à de nombreuses vérifications, notamment les non-versements des sommes versées à la signature du contrat, la conformité du contrat mais aussi la vérification des informations relatives au droit de rétractation.

La loi ELAN a également augmenté l’amende encourue en cas d’infraction puisqu’elle est passée de 37 500 € à 300 000 €.

VEFA : vente en l’état futur d’achèvement

La VEFA, également appelé « vente sur plan », est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien en cours de construction. Selon un rapport remis au gouvernement, elle représente près de 47% du volume des ventes de logements neufs en 2016.

La loi ELAN a permis de clarifier ce type de vente à plusieurs niveaux :

-          La garantie financière peut être mise en œuvre lors de l’absence des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble

-          Le garant peut faire désigner un administrateur par un juge : ce dernier possède de cette manière les pouvoirs du maître d’ouvrage pour réaliser les travaux et achever l’immeuble

-          Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant est le seul à pouvoir exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente.

La loi ELAN a également ajouté une clause obligatoire relative à la description des travaux que l’acquéreur souhaite réaliser.

Préfabrication

La loi ELAN propose une définition claire de la préfabrication, qui représente aujourd’hui entre 3 et 4% des parts du marché du secteur de la construction : « La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier. Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »

Etude géotechnique

Les périodes de sécheresse ont tendance à s’accentuer ces dernières années avec l’évolution du climat. Elles représentent près de 38% des coûts d’indemnisations des catastrophes naturelles. Le problème le plus récurrent pour les maisons individuelles reste le retrait-gonflement des sols argileux.

C’est pourquoi la loi rend obligatoire, en cas de vente d’un terrain constructible sur ces zones à risques, la présentation à l’acquéreur d’une étude géotechnique. Cette dernière doit être annexée à la promesse de vente.

Dans le cas d’une construction de moins de deux logements, le maître d’ouvrage doit fournir l’étude géotechnique aux différents professionnels de la construction.

Contrôle de conformité des constructions

La préfecture, la mairie et les agents de l’Etat ont un droit de visite des constructions ainsi qu’un droit de communication des documents techniques. 

Voici quelques points qui ont été modifiés par la loi ELAN :

-          le droit de visite est applicable entre 6h et 21h

-          le juge du Tribunal de Grande Instance peut autoriser une visite lorsque l’accès au domicile est refusé ou bien lorsque l’occupant ne peut être informé de la visite

-          le droit de visite peut s’exercer jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux

-          une sanction de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement sont prévus pour tout obstacle au droit de visite